Conseil faculté DSP 23 mai 2016

Ordre du jour :

Une minute de silence est faite à la mémoire des enseignants décédés dernièrement : M. GUYON (Pr. Histoire du droit) et M. Maeschler( MCF Droit privé et sc. crim.)

1.       Approbation des procès verbaux des 24 mars et 4 mai 2016 :

-          PV. du 24 mars 2013 sur format horaire : pas d’observation.

Adopté à l’unanimité.

-          PV. Du 4 mai 2016 sur situation financière faculté, règlements intérieures Périgueux et Agen…

Adopté à l’unanimité.

2. Soutenabilité horaire de l’offre de formation :

JCSP rappelle le contexte qui amène à reconsidérer l’offre de formation pourtant votée. Un audit financier a été réalisé sur l’ensemble de l’Université. Le collège DSPEG a vu l’offre recalculée. Le mode de calcul s’est réalisé en confrontant la nouvelle offre à l’ancienne mouture au plan financier notamment au  regard des objectifs de la lettre de cadrage du Président de l’Université. Cette lettre exigeait une réduction des budgets de 5%.

Le 26 mai, le Collège DSPEG était conduit à se prononcer sur la soutenabilité financière de l’offre de formation de la Faculté.

Deux questions devaient être réglées avant le début de l’audit. Une première question relative à l’aspect financier de l’offre et une autre relative à des considérations politiques.

D’une part, s’agissant de la question financière, il n’y avait pas d’outils techniques à disposition, et spécialement pas de chiffrage de l’ancienne offre de formation. De plus, les outils de chiffrage de la nouvelle offre de formation (fournis à l’occasion du « livrable 3) étaient inutiles car ne prenaient nullement en compte les cours mutualisés qui est une spécificité des Facultés de Droit. De ce fait, le chiffrage était erroné. Désormais, le calcul est réalisé même s’il intervient tardivement.

D’autre part, s’agissant de la question politique, il y avait une demande de la Présidence pour diminuer de 5% les coûts de l’offre de formation en vue de redéployer les économies sur d’autres postes comme l’innovation pédagogique ou encore l’internationalisation. Une précision a été fournie dernièrement sur l’enveloppe servant de référence à ces économies. En effet, il fallait déterminer si les 5% étaient à réaliser sur l’enveloppe des facultés au sein du collège ou sur l’ensemble de l’offre du collège ? Au début, on pensait que c’était l’offre de la faculté, donc on a mis fin à la capacité dans les antennes par exemple, bref, fait des coupes franches. Après cela, on pensait pouvoir faire des économies au niveau de l’offre de formation supportée par le Collège. Ainsi, les économies réalisées par l’IAE, qui pouvait faire plus d’efforts que la faculté de droit, pouvaient éventuellement compenser les carences d’autres structures. De plus, le Collège n’a jamais dit qu’il fallait atteindre impérativement les 5% et a tenté des négociations avec la Présidence en précisant que les efforts pouvaient être réalisés différemment selon le Collège concerné. Toutefois, les conseils centraux ont mis fin à ces hésitations exigeant des efforts plus important de la Faculté de droit pour atteindre une réduction de 5% sous peine de voir l’offre invalidée par le Conseil d’administration.

En somme de toutes ces questions, si on veut atteindre la réduction de 5% devinée exigée par le Conseil d’Administration, il va falloir procéder à des coupes franches, avec la nécessité de conserver les innovations pédagogiques qui permettent à la faculté d’obtenir une augmentation de 2,5% du budget (calculée sur le budget après la réduction de 5%).

(NB : L’offre de formation au niveau pédagogique, au niveau des formations et diplômes, bref de l’architecture, est validée et désormais accréditée par le Ministère. La question se porte uniquement sur l’aspect financier de cette offre et des arbitrages à réaliser pour ouvrir les nouvelles formations)

C’est sur cette base que l’audit a été effectué. Madame DELETAGE qui a effectué cet audit propose certaines mesures que vous retrouvez reproduites çi-après.

Propositions de mesures pour réaliser les réductions et espérer que l’offre sera validée, au plan financier, par le Conseil d’administration de l’Université :

Passage à 9 TD en L et M1,

Passage à 7 TD de langues en L et M1,

Ouverture si financement : parcours L internationaux si financement (comprendre que ces parcours sont pour le moment fermés tant qu’ils n’ont pas obtenus les fonds nécessaires à leur financement. En d’autres termes, l’Université ne participe pas au financement de ces parcours) :

-LP contentieux du recouvrement

-Droit des échanges euro-méditerranéens (M1 et M2)

-Droit des relations transatlantiques (M2)

Par ailleurs, il ne sera ouvert qu’un seul parcours L3 à Agen (judiciaire) et un seul à Périgueux (Entreprise). Eventuellement, un troisième parcours pourrait être ouvert sur l’un de ces pôles, il faut attendre le vote du Conseil d’administration.

Remplacement en L1 des éléments de « construction du parcours de formation » par 48h (en tous L1)

Remplacement en L2 des éléments des éléments « Projet pro »

Certaines erreurs s’étaient également glissées au sein du calcul. Aussi, une réduction automatique et mécanique a pu être constatée :

Correction des heures à la suite du passage de 1h45 sur les formations suivantes :

-          M2 criminologie.

-          M2 droit du travail et de la protection sociale.

-          M2 Banque, financement et recouvrement.

Y également un souci sur le mode de calcul des financements des formations continues car tout est incertain et souvent le financement est insuffisant. Certaines difficultés quant au suivi des conventions de financement.

Sur la taxe apprentissage, l’audit conclut à une certaine méfiance quant à la pérennisation de la valeur de cette taxe. Elle peut mettre en péril l’ouverture de certaines formations en cas de réduction de la taxe.

Si toutes ces mesures sont adoptées, la réduction serait de 5, 05%. Avec ensuite, la possibilité d’obtenir de nouvelles heures sur le fondement de l’innovation pédagogique. In fine, la réduction du budget serait de 3, 79%. Il y a donc une toute petite marge de manœuvre selon la responsable (Mme Deletage) de l’audit de l’offre de formation. Cette marge permettrait d’ouvrir un nouveau parcours en L3 sur une des deux antennes. L’autre antenne pourrait également bénéficier du nouveau parcours avec l’emploi de la vidéo-conférence. Il y aurait une alternance des lieux d’enseignements : une semaine à Agen et l’autre à Périgueux par exemple (ces modalités n’ont pas été discutées).

JCSP : Donc on a eu des ajustements techniques qui permettent une action sur l’objectif de réduction, mais il ne s’agit que de réglages. Toutefois, il y a de vraies questions politiques : les TD de droit et les TD de langues.

Sur les TD en droit et le passage à 9 TD.

ð  Il a été considéré que le premier TD est souvent d’ordre méthodologique selon JCSP, ce qui est déjà contestable. En L1, il semble normal que le premier TD soit dédié à la méthodologie et dans les années supérieures, il ne semble pas que le premier TD soit automatiquement un TD de méthode. Dès lors, selon l’équipe décanale, le premier TD peut être remplacé par un exercice sur moodle ou un recours aux nouvelles heures d’enseignements dirigés en CM. Nous soulevons une difficulté relative au service des Ater. Le service étant de 96h, il suffisait pour les Ater de prendre six groupes de TD. Or, en retirant une séance de TD, le service ne sera assuré qu’à hauteur de 81h. Cette suppression implique donc de prendre désormais sept groupes de TD sur l’année pour réaliser le service (94,5h). L’idée de l’équipe de direction est d’éviter que les Ater aient 7 groupes car les corrections et le suivi des étudiants semblent trop important, et empêcherait l’avancement des thèses. Dès lors, l’idée est de conserver le service à six TD par an et le reliquat des heures serait effectué par des surveillances d’examen. Cela permettrait par ailleurs, de réaliser des économies sur le recrutement de secrétaire de surveillance d’examen. Cette idée semble être la moins défavorable pour permettre aux chargés de TD de poursuivre leur thèse.

Pour réaliser des économies, une autre proposition a été envisagée mais rejetée. En effet, il a été question de conserver 10 TD par semestre tout en « sur-bookant » les TD jusqu’à 70 étudiants comme cela s’est fait dans d’autres universités. En somme, il a fallu faire un choix et entre deux mots, l’équipe de direction estime avoir choisi le moindre.

Sur les TD de langues et le passage à 7 TD.

ð  La responsable du département rapporte qu’il fallait réduire de 40% les cours sur un volume qu’elle jugeait déjà pléthorique. De ce fait, cette réduction est réalisée mais elle est regrettable et il faudra penser à augmenter le volume horaire dès que cela sera possible. Ce d’autant que l’internationalisation est un objectif mis en avant par la Présidence de l’Université. Une autre option était de sélectionner les étudiants en fonction du niveau de langue : si le niveau était insuffisant, l’étudiant n’était pas admis en TD. Mais le choix a été porté sur le maintien de l’équité des étudiants et donc de réduire à 7 TD présentiel et 2 TD en formation numérique. Les langues seront sur toutes les années de l’offre de formation.

Mesures sur diplôme et parcours.

ð  En d’autres termes, il s’agit de leur suspension. Deux diplômes de M2 voient leur ouverture suspendu en fonction des dires du Conseil d’administration. Ces deux diplômes sont : le M2 euro-méditerranéen et M2 transatlantique, qui sont soutenus par des conventions internationales. Or, le Collège a bloqué certaines conventions car ces M2 ne respectent la règle de l’autofinancement. De ce fait, ces M2 sont pour le moment, suspendus à défaut de financement. Sur les autres M2, il faut désormais appréhender la formation tant au plan pédagogique que sur le plan financier du M2. Des réglages seront nécessaires à l’avenir car la mutualisation implique désormais que le financement du cours soit supporté au prorata du nombre d’étudiants par les formations concernées et non plus par une seule des formations.

ð  Par ailleurs, certains M2 pourraient ne pas ouvrir pour réaliser une action sur le budget, des coupes franches. Les directeurs ont été contactés. Deux suspensions sont envisagées : suspension du M2 « droit pénal international et comparé » (ss. dir. GOGORZA A. et LACAZE M., ISCJ) et M2 « AUDIANCE » (ss. dir. DAVERAT X., IRDAP). Il s’agit d’une réserve, plus exactement  d’un fusible au cas où les économies seraient encore à réaliser.

L’ensemble des membres du Conseil est défavorable à ces mesures. Ils regrettent ces sacrifices. Toutefois, face aux exigences du Conseil d’administration, ils comprennent le sens de ces arbitrages. A défaut de ces efforts, le Conseil d’administration invaliderait l’offre de formation de la faculté.

Les mesures sont adoptées avec la volonté de revenir le plus vite possible à une meilleure situation financière pour rétablir l’offre de formation initialement votée.

25 voix pour l’adoption des mesures proposées à la suite de l’audit.

0 abstention

3 voix s’apposent à l’adoption des mesures proposées à la suite de l’audit.

3. Droits spécifiques :

Il est question d’augmenter les frais d’inscription de certaines formations pour aider au financement général de la faculté :

DJCE : actuel = 800€, proposition de tarif à 1000€. Il s’agit des frais spécifiques en plus des frais de scolarité du M2. En tout, le diplôme s’élève à un coût d’inscription d’environ 1400€. Cette somme correspond au coût du DJCE de Montpellier qui est historiquement le premier DJCE ouvert en France.

Certif Sc. crim : actuel = 220€, proposition de tarif à 350€.

DU protection de l’enfance : FI => actuellement 220€, proposition à 350€ ; FC=> actuellement 800€, proposition à 1000€.

DU expertise judiciaire : actuellement 870€, proposition à 1100€. Ce diplôme a été ouvert à la demande de professionnels spécialement de la Cour d’appel de Bordeaux. Il est destiné à des professionnels qui devraient rapidement rentabiliser leurs frais.

Prépa Montesquieu : 220€ pour 350€

Prépa EDA/ENM : 350€ pour 450€

Inscription examen d’entrée avocat en candidat libre : 100€ pour 150€.

Sur l’ensemble, les frais proposés sont dans la moyenne des tarifs pratiqués par les autres Universités. Toutefois, il faut noter que la possibilité de s’inscrire en candidat libre à l’examen d’entrée à l’école à  des avocats est une spécificité de Bordeaux qui est peu partagée. En effet, 90% des IEJ exigent des étudiants qu’ils s’inscrivent à la prépa sans possibilité d’être en candidat libre. Par ailleurs, le coût de la prépa de l’IEJ de Bordeaux est bien moindre que celui pratiqué par d’autres Universités (par exemple, Lyon demande 1000€ de frais d’inscription). Le coût proposé par BONIS-GARÇON E. lui apparaît être dans la moyenne des tarifs nationaux.

Vote sur l’augmentation des frais spécifiques :

0 opposition

2 abstentions

L’augmentation des frais spécifiques est acceptée à la majorité.

 4. Convention de partenariat  avec le Centre hospitalier Charles Perrens

A la suite de l’envoi tardif de cette convention, le vote est ajourné.

5. Convention relative au programme bidiplômant en Droit des relations transatlantiques – Université de Laval :

Le  Conseil ne formule qu’un avis qui est lié à la question de la soutenabilité financière que le Collège devra trancher. L’article 3 de la convention soulève une difficulté et devra être rédigée sous une nouvelle forme.

Adoptée à l’unanimité sous réserve des modifications.

 6. Questions diverses :

Il y a une question sur le recrutement des chargés de TD. En effet, lors d’une précédente séance, il a été question de ne plus pouvoir recruter en qualité de chargé de TD des étudiants qui ne seraient pas inscrit en 3^e cycle. En d’autres termes, il serait impossible de recruter les étudiants de l’IEJ. Face aux explications fournis par l’équipe de direction, Dean Lewis est revenu sur cette décision et a autorisé le recrutement de ces étudiants en tant que chargé de TD sous le régime des ATV. Toutefois, cette autorisation reste à valider. En effet, la Faculté de droit est en attente de la décision de l’agent comptable sur la possibilité de recruter des ATV chez les titulaires de M2 non-inscrits en 3^e cycle.

Le prochain Conseil se tiendra en cours du mois de juin dans la deuxième moitié. La date n’est pas fixée puisqu’il faut attendre le vote du Conseil d’administration.